VD_OMNI RE.2018.0008 vom 30. Oktober 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Le Juge Instructeur (ADZ) du recours au fond, Municipalité de ********, CONSEIL D'ETAT | Recours incident contre une décision de refus de restituer l'effet suspensif à un recours en matière de suspension d'un conseiller municipal . La Cour qui statue sur le recours incident ne peut substituer sa propre appréciation à celle du magistrat instructeur; elle doit seulement vérifier si ce dernier, dans la pesée des intérêts qu'il a effectuée, a omis de tenir compte d'intérêts importants ou s'il n'en a pas tenu compte de manière suffisante ou encore s'il les a appréciés de façon erronée. Recours incident rejeté.