VD_OMNI RE.2017.0001 vom 28. Februar 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
Municipalité d'Yverdon-les-Bains, A.________/Le Juge instructeur (GVI) du recours au fond, B.________ | Recours contre deux décisions incidentes du juge instructeur refusant, d'une part, de lever l'effet suspensif accordé au recours du soumissionnaire évincé et, d'autre part, de lever l'interdiction d'exécuter le contrat d'entreprise conclu avant l'échéance du délai de recours contre la décision d'adjudication. Appréciation des chances de succès du recours du soumissionnaire évincé contre la décision d'adjudication et pesée des intérêts à prendre en compte. Les conséquences de la conclusion d'un contrat avant l'échéance du délai de recours contre la décision d'adjudication sont à ce jour incertaines (consid. 2 et 3). En l'espèce, confirmation des décisions incidentes du juge instructeur.