VD_OMNI RE.2014.0005 vom 5. August 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
X.________ /Municipalité de Nyon, Le Juge instructeur (PL) du recours incident | En matière de licenciement d'un fonctionnaire, l'effet suspensif au recours porte pour l'essentiel sur un double objet, à savoir la poursuite de l'occupation et le maintien du traitement du fonctionnaire licencié pendant la procédure de recours. Dans l'hypothèse où les parties conviennent que le fonctionnaire ne poursuive pas son occupation jusqu'au terme du procès, l'intéressé n'a en principe plus droit à son traitement. En effet, l'intérêt de l'autorité à ne pas verser de salaire sans contre-prestation l'emporte sur l'intérêt du fonctionnaire à percevoir son salaire, dans la mesure où les prestations de chômage devraient lui permettre d'assumer ses charges fixes pendant la procédure, sans que la différence non couverte lui occasionne de sévères privations. Dans l'hypothèse où seul le fonctionnaire entend poursuivre son activité durant la procédure, contre l'avis de l'autorité, il convient d'apprécier si un intérêt public prédominant exige la cessation immédiate de ses fonctions. Dans la négative, l'effet suspensif pourra maintenir l'occupation et, partant, le traitement (c. 2). En l'espèce, la décision du juge instructeur au fond de ne pas restituer l'effet suspensif est confirmée: le recourant n'entend pas reprendre son activité pendant la procédure et ne prétend pas que la privation de son salaire le placerait dans une situation de détresse financière (c. 3).