VD_OMNI RE.2013.0010 vom 9. Januar 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
DELEVAUX/Service du développement territorial, Municipalité de Gimel, Municipalité de Montherod, Le Juge instructeur (PL) du recours au fond | Décision du juge instructeur refusant l'octroi de mesures provisionnelles tendant à autoriser la poursuite des travaux en lien avec un permis de construire considéré comme périmé par l'autorité communale. Rejet du recours, faute pour le constructeur d'avoir établi que la protection de ses droits nécessitait d'anticiper sur le jugement définitif.