VD_OMNI RE.2013.0004 vom 13. Mai 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X.________Sàrl, A. Y.________/Service de la police du commerce Direction des Sports, intégration, Le Juge instructeur (EKA) du recours au fond, Service de la promotion économique et du commerce (SPECo) | Décision de fixer les heures de fermeture d'une discothèque à 3 h en lieu et place de 5 h. Refus du juge instructeur d'accorder l'effet suspensif au recours formé contre cette décision dès lors que cette dernière repose prima facie sur des motifs pertinents de sécurité publique mis en évidence par les déclarations d'un responsable de la police lors d'une audience tenue par le juge instructeur. Recours incident rejeté dès lors que le juge instructeur a tenu compte de tous les intérêts pertinents et qu'il n'existe pas de motifs de remettre en cause la pesée des intérêts à laquelle il a procédé.