VD_OMNI RE.2013.0003 vom 16. April 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X.________ c/Service des automobiles et de la navigation, juge instructeur du recours au fond | Distinction entre retrait d'admonestation et retrait de sécurité du permis de conduire (rappel). Coordination entre le jugement pénal et la décision administrative (rappel). Le retrait ordonné pour une durée indéterminée, minimum deux ans, dans les conditions de récidive décrites à l'art. 16c al. 2 let. d LCR, est un retrait de sécurité (présomption légale d'inaptitude caractérielle) mais comme il est motivé par la commission d'une infraction, l'autorité administrative doit surseoir à statuer jusqu'à droit connu sur le plan pénal. Effet suspensif et permis restitués.