VD_OMNI RE.2012.0020 vom 20. Dezember 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________Sàrl, A. Y.________/Direction des sports, de l'intégration et de la protection, Le Juge instructeur (REB) du recours au fond, Service de la promotion économique et du commerce (SPECo) | Pas de violation du droit d'être entendu quand le juge instructeur statue sur une requête de mesures provisionnelles sans donner au requérant l'occasion de se déterminer sur la réponse de l'autorité administrative à ce propos (consid. 2).