VD_OMNI RE.2012.0015 vom 13. Dezember 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
Municipalité de Lausanne Administration générale/A. X.________, le Juge instructeur (FK) du recours au fond | Recours de la municipalité contre la décision du juge instructeur restituant l'effet suspensif au recours formé par le fonctionnaire qu'elle a licencié avec effet immédiat. La jurisprudence rendue sous l'ancienne LJPA, en matière d'effet suspensif dans un contentieux de fonction publique, peut être reprise sous la LPA-VD (c. 3). En l'état, aucun pronostic ne peut être posé sur l'issue de la procédure au fond (c. 5). La pesée des intérêts ne conduit pas à s'écarter de la règle de l'art. 80 al. 1 LPA-VD, selon laquelle le recours a effet suspensif. Le fonctionnaire a un intérêt important à la poursuite des rapports de travail pendant la procédure (notamment salaire au lieu d'indemnités de chômage, droit intact à celles-ci, cotisations de l'employeur aux assurances sociales, maintien de la couverture d'assurance-accidents). La poursuite des rapports de service le dispense en outre de procéder à la recherche d'un autre poste, démarches dont le succès irait à l'encontre de ses conclusions tendant à sa réintégration et rendrait le recours sans objet. Nul motif de sécurité ou de santé publiques ne s'oppose à la réintégration de l'intéressé, dont les compétences ne sont pas contestées. La gravité des faits ayant conduit, selon la municipalité, à rompre le lien de confiance, est contestée et n'apparaît pas d'emblée manifeste, partant n'a pas à être appréciée par la section appelée à juger du recours incident. L'intérêt pécuniaire de la municipalité ne conduit pas à une autre conclusion (c. 6). Recours rejeté.