VD_OMNI RE.2012.0014 vom 13. November 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
A. X.________/le Juge instructeur (FK) du recours au fond, Association de la Région d'Action Sociale Jura-Nord vaudois | La recourante s'est vu retirer son autorisation d'accueil de jour d'enfants à domicile, suite à une plainte pénale. Celle-ci a été déposée en raison d'actes d'ordre sexuel, commis à l'encontre d'un enfant pris en charge par la recourante et vraisemblablement alors que celui-ci se trouvait sous sa garde. Le frère de la recourante, souvent présent au domicile de la recourante, semble être mis en cause pour ces actes. Recours contre une décision du Juge instructeur retirant l'effet suspensif au recours contre la décision de suspension de l'autorisation et refusant de prononcer des mesures provisionnelles. En l'état de la procédure pénale, c'est à juste titre que le Juge instructeur a considéré que la nécessité de protéger les enfants était réelle et qu'il s'agissait là d'un intérêt public prépondérant, nonobstant l'engagement du frère de la recourante de ne plus se rendre au domicile de celle-ci. Rejet du recours.