VD_OMNI RE.2012.0008 vom 23. Juli 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
MONGE/Municipalité de Bottens, Service du développement territorial, La juge instructrice (MIM) du recours au fond | Le champ d'application de l'art. 94 al. 2 LPA-VD est limité aux recours contre les décisions du juge instructeur ayant trait à l'effet suspensif, aux mesures provisionnelles et à l'assistance judiciaire. Le Tribunal cantonal n'est en revanche pas compétent pour connaître d'un recours contre une décision incidente du juge instructeur rejetant une réquisition tendant à la suspension de la cause jusqu'à droit connu sur la révision du plan général d'affectation. Le recours est transmis au Tribunal fédéral, comme objet de sa compétence (recours déclaré irrecevable faute d'objet par ATF 1C_360/2012).