VD_OMNI RE.2012.0005 vom 13. August 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________, Y.________, Z.________ Sàrl/La juge instructrice (MIM) du recours au fond, Service de la promotion économique et du commerce | Distinction entre mesures provisionnelles et effet suspensif. Le chiffre 1 de la décision attaquée sur le fond parle d'une interdiction avec effet immédiat et le chiffre 2 d'une obligation de mise hors service du système "e-beer", installé par les recourants dans leur établissement public. La juge instructrice a estimé que dite décision était une décision négative et qu'il fallait traiter la question sous l'angle des mesures provisionnelles, qu'elle a refusées. Il apparaît toutefois que, rédigés de cette manière, les chiffres 1 et 2 précités impliquent que la décision attaquée doit plutôt être considérée comme une décision positive imposant une obligation, en principe assortie de l'effet suspensif, sous réserve des cas envisagés à l'art. 80 LPA-VD. Il n'est toutefois pas nécessaire de trancher définitivement la question, dès lors que tant les mesures provisionnelles au sens de l'art. 86 LPA-VD que la restitution de l'effet suspensif au sens de l'art. 80 LPA-VD doivent être rejetées. En effet, d'une part, le refus d'autoriser à titre provisionnel l'exploitation du système "e-beer" n'est pas de nature à causer un préjudice irréparable aux recourants et, d'autre part, il existe un intérêt public prépondérant (santé publique) commandant de confirmer le retrait de l'effet suspensif. Rejet du recours incident.