VD_OMNI RE.2011.0007 vom 29. Juli 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.________ c/POLICE CANTONALE, Département de la santé et de l'action sociale | Demande de révision d'un arrêt de la CDAP rejetant le recours interjeté contre une décision de la Police cantonale de procéder au séquestre d'une arme. Cette demande est rejetée. En effet, il n'a été nullement établi par un jugement pénal que les informations données par le Dr Y (sur lesquelles s'était fondée la Police cantonale) constitueraient des faux ou des calomnies comme le prétend le requérant. Au demeurant, le fait qu'un médecin traitant, qui connaît bien un patient, estime qu'il présente un certain risque et le dénonce à ce titre, ne constitue pas un fait pénal, et ce même si, ultérieurement, un autre médecin pose un diagnostic différent. Tout au plus cet avis constitue-t-il, cas échéant, une erreur d'appréciation. C'est donc à tort que le requérant se prévaut de l'art. 100 al. 1 let. a LPA-VD pour demander la révision de l'arrêt de la CDAP (consid. 4 ad). Quant au certificat établi par le Dr B, psychiatre, après l'arrêt de la CDAP, il ne constitue pas un "fait inconnu" au sens de l'art. 100 al. 1 let. b LPA-VD, dès lors qu'il a été établi postérieurement audit arrêt. Il constitue en réalité un fait nouveau survenu après le prononcé du jugement (cf. art. 100 al. 2 LPA-VD) (consid. 4 ae).