VD_OMNI RE.2010.0002 vom 17. September 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
AX. c/Commission d'estimation fiscale des immeubles | Irrecevabilité d'une demande de révision déposée en 2010 à l'encontre d'un arrêt du TA datant du 9 septembre 1992. Il n'est pas allégué que l'arrêt aurait été influencé par un crime ou un délit. Le délai de 10 ans mentionné à l'art. 101 LPA-VD s'applique dès lors et est manifestement échu. Le fait de ne pas entrer en matière ne constitue pas un déni de justice, dès lors que le délai est institué par la loi. Le délai de dix ans est un délai général que l'on trouve dans de nombreuses législations et qui est motivé par l'intérêt public à la sécurité du droit. Pour le reste, il n'y a pas lieu de considérer que la décision dont la révision est requise serait nulle, la nullité ne pouvant être reconnue que si un droit inaliénable et imprescriptible est en jeu, ce qui n'est pas le cas de la violation alléguée des principes d'estimation fiscale.