VD_OMNI RE.2009.0007 vom 11. August 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X.________/Service de l'emploi, Le Juge instructeur (PL) du recours incident | La loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ne prévoit plus, comme c'était le cas de l'art. 50 de l'ancienne loi sur le juridiction et la procédure administratives, de recours à l'une des sections du Tribunal cantonal contre certaines décisions incidentes du juge instructeur.