VD_OMNI RE.2009.0005 vom 20. August 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
SOCIETE IMMOBILIERE DU JURA-SIMPLON SA, PIZZERIA JURA-SIMPLON SARL/Le Juge instructeur (PL) du recours au fond, Département des infrastructures, Conseil communal de Penthalaz | Les art. 99 et 74 al. 3 et 4 LPA-VD fixent les conditions auxquelles les décisions incidentes rendues par les autorités administratives peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, mais n'instituent pas (à la différence de l'art. 50 LJPA) de recours au Tribunal cantonal - soit auprès d'une cour dans sa composition ordinaire - contre une décision incidente prise en application de l'art. 94 al. 2 LPA-VD par le magistrat instructeur.