VD_OMNI RE.2008.0020 vom 2. Dezember 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
A.X.________, Y.________ c/Office de l'état civil de La Côte, Le juge instructeur (IBI) du recours au fond | Confirmation de la décision incidente refusant de désigner un défenseur d'office aux recourants, faute de nécessité. La procédure au fond porte sur le refus de l'Office d'état civil de célébrer le mariage des recourants au motif que la fiancée, ressortissante étrangère, ne veut manifestement pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers. Les enjeux de cette procédure sont certes importants, s'agissant tant du droit à une autorisation de séjour que du droit au mariage, mais ils ne sont pas si considérables qu'ils devraient conduire à l'octroi d'un défenseur d'office au vu, notamment, de l'absence de difficultés particulières de l'affaire et de la jurisprudence restrictive à cet égard.