VD_OMNI RE.2008.0006 vom 10. Juni 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
Port-franc et entrepôts de Lausanne-Chavornay SA (PESA), Terminal Combine Chavornay SA (TERCO), PISTOR SA/Département de l'économie, Le Juge instructeur (PL) du recours au fond, Commission de classification du syndicat AF de la ZI Chavornay, Assemblée générale du Syndicat AF de la ZI Chavornay (TAB) | Syndicat d'améliorations foncières. Recours contre une décision relative à des versement anticipés. Recours incident contre le refus d'octroyer l'effet suspensif. Dès lors que, selon l'art. 46 LAF,seule une décision définitive au sujet des versements anticipé vaut titre exécutoire au sens de l'art. 80 al. 2 LP, il n'est pas certain que le litige relatif à l'effet suspensif ait un objet. De plus, dans le cas d'espèce, il n'est pas démontré qu'il existe des motifs prépondérant d'intérêt public ou privé justifiant de rendre immédiatement exécutoire la décision relative aux versements anticipés par voie de mesures provisionnelles. RA.