VD_OMNI RE.2008.0005 vom 6. Juni 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
PAANSERA SA/Le Juge instructeur (PL) du recours au fond, Municipalité de Préverenges | Recours au fond contre le refus d'autoriser la recourante à transformer une ancienne cafétéria en salle de sport; recours incident contre le refus d'autoriser la recourante, à titre de mesures provisionnelles, à exploiter le local de la cafétéria en salle de sport jusqu'à droit connu sur la procédure au fond. Selon la jurisprudence, l'octroi de mesures provisionnelles anticipant sur le jugement au fond reste exceptionnel; il faut alors que des motifs particulièrement qualifiés justifient objectivement la réalisation anticipée des travaux interdits par l'autorité municipale avant que le tribunal ne statue sur le fond du recours. En l'espèce, il n'existe pas de circonstances particulières ou exceptionnelles justifiant l'octroi des mesures provisionnelles requises; en outre, l'exploitation du local en salle de sport requerrait des mesures de sécurité non réalisées en l'état. Recours rejeté.