VD_OMNI RE.2008.0003 vom 13. August 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X.________ SA/Le Juge instructeur (BE) du recours au fond, Département de l'économie, Comité de direction du Syndicat d'améliorations foncières, Y.________ SA | Principes applicables à l'effet suspensif en matière de marché public. La condition du recours suffisamment bien fondé est comparable à celle de l'apparence de bon droit posée par la Cour de justice des communautés européennes et ne devrait être niée que si le recours apparaît d'emblée clairement mal fondé. En dehors du cas du recours manifestement mal fondé, la décision sur la requête d'effet suspensif implique une pesée de l'ensemble des intérêts en présence. Dans une telle pesée, il faut notamment comparer l'intérêt du recourant à obtenir l'effet suspensif aux intérêts qui lui sont opposés, notamment l'urgence invoquée par le pouvoir adjudicateur. L'urgence n'est toutefois pas à elle seule déterminante, car dans le processus de planification, l'autorité doit inclure le temps raisonnablement nécessaire à une éventuelle procédure de recours contre la décision d'adjudication des travaux. En l'espèce, le premier juge à procédé à une pesée complète et consciencieuse des intérêts en présence, permettant de refuser l'effet suspensif au recours. Dans un contrôle limité à l'examen de la légalité de la décision attaquée, la section des recours a confirmé le refus de l'effet suspensif.