VD_OMNI RE.2008.0002 vom 7. Oktober 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
A.X.________ c/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | La dispense de l'avance de frais n'emporte pas la gratuité de la procédure. Le droit constitutionnel à l'assistance judiciaire gratuite (art. 29 al. 3 Cst.) n'implique nullement une exonération définitive; il n'exclut pas une condamnation aux frais et dépens (ATF 135 I 91 consid. 2.4.2.3 p. 97; 97 I 629 consid. 4 p. 631). L'émolument peut être recouvré auprès du recourant s'il redevient solvable dans les cinq ans suivant la décision (art. 18 al. 1 et 2 LAJ).