VD_OMNI RE.2007.0024 vom 27. Dezember 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
Municipalité de Nyon/FONCIA TRAVAUX SA, FONCIA GECO LA CÔTE, le Juge instructeur (AZ) du recours au fond | Recours au fond contre le refus du permis de construire; recours incident contre la mesure provisionnelle autorisant le début des travaux. La possibilité théorique de rétablir la situation conforme au droit en cas de rejet du recours au fond ne jusitifie pas à elle seule l'octroi de la mesure provisionnelle. Il faut encore que des motifs particulièrement qualifiés justifient objectivement la réalisation anticipée des travaux avant que le tribunal ne statue. Le seul préjudice financier ne suffit pas non plus à justifier la mesure provisionnelle. La mesure provisionnelle peut en revanche être admise si le recours apparaît d'emblée manifestement bien fondé. Condition non réalisée en l'espèce pour des travaux de transformation d'un café-restaurant en bureau d'une agence immobilière dans un secteur où la commune estime que seules les activités commerciales ouvertes au public, comme les établissements publics, sont admissibles.