VD_OMNI RE.2007.0022 vom 28. Dezember 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
Affaires vétérinaires/X.________, Préfecture du district de Moudon, Le Juge instructeur (BE) du recours au fond | Le Service de la consommation et des affaires vétérinaires n'a pas qualité pour recourir contre une décision de mesures provisionnelles rendue par le juge instructeur du Tribunal administratif. En effet, le recours au fond est porté contre une décision d'euthanasie rendue par le préfet, procédure dans laquelle ledit service a la position de tiers intéressé. Par ailleurs, un service de l'Etat n'est pas une personne morale ou physique au sens de l'art. 37 al. 1 LJPA. Aucune disposition de droit fédéral ou cantonal ne confère d'ailleurs à ce service un droit de recours. Le recours est irrecevable.