VD_OMNI RE.2007.0017 vom 6. November 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X.__________ /Le Juge instructeur (PJ) du recours au fond, Service de l'économie, du logement et du tourisme, ********, ********, ******** Sàrl | Le recours au fond porte sur le refus de l'octroi d'une autorisation spéciale de débit d'alcool dans un café-bar exploité comme salon de prostitution (art. 21 LADB), et la fermeture immédiate de cet établissement (art. 60 al. 1 let. a et b LADB). Le Juge instructeur a accordé l'effet suspensif et laissé se poursuivre l'exploitation du café-restaurant. Cette décision équivaut à des mesures provisionnelles. La pesée des intérêts en présence penche pour le maintien de l'activité économique protégée par la Constitution, faute pour la Municipalité de faire valoir d'autres intérêts que la simple atteinte à l'image de la ville.