VD_OMNI RE.2007.0005 vom 29. August 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
A._______/Service de protection de la jeunesse, Le Juge instructeur (PL) du recours au fond | La procédure d'habilitation est un dispositif transitoire qui doit permettre à une personne qui n'a pas une formation reconnue par le SPJ, mais bénéficie néanmoins "d'une formation en lien avec le secteur de l'éducation" ou "d'une expérience de vie donnant des compétences dans ce secteur d'activité pour l'accueil collectif de jour" de continuer d'exercer une fonction éducative dans le lieu d'accueil collectif de jour où elle travaille. En ce qui concerne la recourante, cette habilitation a été subordonnée à la condition que l'autorisation d'exploiter soit limitée à 20 enfants. Cela ne signifiait toutefois pas que l'autorisation d'exploiter en cours de validité était automatiquement et immédiatement modifiée. La décision d'habilitation a d'ailleurs été rendue avant l'entrée en vigueur de la LAJE laquelle n'a pas non plus rendue caduques les autorisations en cours (voir art. 58 al. 2 LAJE et ch. 5 al. 1 de la directive du SPJ du 10 novembre 2006 intitulée "Cadre de référence pour l'accueil collectif de jour préscolaire, y compris l'accueil d'urgence"). L'habilitation limitée dont dispose la recourante ne devait en conséquence déployer d'effets qu'au moment du renouvellement de son autorisation d'exploiter.