VD_OMNI RE.2006.0019 vom 14. Februar 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
Association pour la protection du Veyron/BARBEY, BARBEY, BROCARD, Département de l'économie Section juridique, Juge instructeur (RZ) du recours au fond, Service de l'aménagement du territoire, Commission foncière rurale Section I, Municipalité de Dizy | Admissibilité de la mesure provisoire qui suspend la procédure ouverte devant une autre autorité, ici : la Commission foncière (saisie d'une demande formée en exécution d'un prononcé de la Commission attaqué devant le TA). Irrecevabilité du recours contre la décision du juge instructeur qui refuse de suspendre la procédure ouverte devant le TA.