VD_OMNI RE.2006.0016 vom 20. Juli 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X. c/Juge instructeur (FA), Service du logement, Municipalité de Bussigny-près- Lausanne | Pour déterminer si une personne qui sollicite l'assistance judiciaire est indigente, il faut se référer à sa situation personnelle et, le cas échéant, à celle des personnes qui lui doivent l'entretien (parents, époux, etc.) au moment de la demande. Une personne ne dispose pas des ressources suffisantes lorsqu'elle n'est pas en mesure de faire face aux frais de procédure sans recourir aux moyens qui lui sont nécessaires pour couvrir ses besoins de base et ceux de sa famille. Le TA se réfère à cet égard aux normes établies dans le domaine de l'aide sociale pour assurer à toute personne les moyens nécessaires à satisfaire ses besoins vitaux et personnels indispensables. En l'espèce, un revenu mensuel de 5'100 fr. pour un couple faisant ménage commun avec deux enfants majeurs (non à charge) et un enfant mineur, permet de provisionner un avocat, le cas échéant par mensualités successives.