VD_OMNI RE.2006.0013 vom 9. Mai 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
LAMBELET/Service des routes, CONSEIL COMMUNAL DE MORRENS, Juge instructeur (GI) | En matière de dispense d'avance de frais selon l'art. 39 a. 2 LJPA, le renvoi de l'art. 40 al. 3 LJPA rend applicable le principe de l'art. 1 al. 2 de la loi sur l'assistance judiciaire en matière civile selon lequel l'assistance judiciaire doit être refusée s'il apparaît clairement que les prétentions ou les moyens de défense du recourant sont mal fondés. Tel est le cas lorsque le juge intimé considère que le recourant, déclarant agir pour la sauvegarde de l'intérêt public à l'exclusion de ses intérêt propres, n'a pas qualité pour recourir faute d'être atteint par la décision attaquée.