VD_OMNI RE.2006.0009 vom 16. Juni 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X./ Service de la population (SPOP) Division asile, Juge instructeur (MA) du recours au fond | Exclusivité de la procédure d'asile. Refus d'autoriser à titre de mesure provisionnelle le séjour d'un requérant d'asile, dont le mariage n'est pas imminent (au sens de la jurisprudence) et qui est en situation illégale depuis plusieurs années en raison d'une décision fédérale de renvoi. Recours incident rejeté.