VD_OMNI RE.2006.0008 vom 26. Juli 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
BONELLI Hôtels Developpement SA/Service de l'environnement et de l'énergie, Police cantonale du commerce, Municipalité d'Ormont-Dessous, juge instructeur, FARDEL, MONTANDON | Confirmation d'une décision de mesures provisionnelles fixant les heures de fermeture d'un bar.