VD_OMNI RE.2006.0002 vom 23. Februar 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X./ Centre social régional d'Yverdon-Grandson, Service de prévoyance et d'aide sociales, Juge instructeur (RZ) du recours au fond | Recours contre la suppression du forfait II pour une durée de trois mois à titre de sanction. Refus d'accorder l'effet suspensif. Recours contre le refus d'accorder l'effet suspensif admis au motif que la mesure provisionnelle requise n'a pas pour effet de créer une situation de fait nouvelle anticipant sur le sort du recours au fond, mais uniquement de maintenir la situation existante. En conséquence, application des principes régissant l'octroi de l'effet suspensif.