VD_OMNI RE.2005.0051 vom 21. Februar 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
Paulette BLANC c/Service de l'aménagement du territoire, Juge instructeur (FK) du recours au fond, Municipalité de Cheseaux-Noréaz | L'indigence s'apprécie à l'aune des règles du droit des poursuites sur le minimum vital ou celles de l'aide sociale, tout en se montrant un peu plus généreux. Les revenus dont disposent la recourante et son concubin dépassent de plusieurs centaines de francs le barème du revenu de réinsertion. Elle n'a donc pas droit à l'AJ. Toutefois, le montant demandé à titre d'avance de frais est réduit.