VD_OMNI RE.2005.0036 vom 24. Februar 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
HYSENI/Juge instructeur (IG), Municipalité de Nyon | Les mesures provisionnelles ne doivent en principe pas tendre à créer une situation de fait ou de droit nouvelle, ni anticiper sur le jugement définitif en admettant ou en rejetant provisoirement les conclusions du recours au fond, sauf circonstances exceptionnelles, lorsque la protection des droits ne peut être réalisée autrement. L'exploitant de taxi à qui une autorisation de type A (avec permis de stationnemnent sur le domaine public) est refusée, ne subit pas de ce fait un préjudice irréparable qui justifierait que cette autorisation lui soit immédiatement accordée, à titre provisoire, en attendant l'issue de la procédure au fond.