VD_OMNI RE.2005.0032 vom 24. Oktober 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X.________/Juge instructeur (GI), Municipalité de Moudon | Refus d'une mesure provisionnelle justifié pour le recours concernant un ordre d'évacuation d'un bâtiment d'habitation dès lors que les installations techniques (gaz citerne) ne sont pas conformes aux exigences requises et présentent des dangers concrets d'incendie pour les habitants.