VD_OMNI RE.2005.0021 vom 28. September 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X. c/Juge instructeur (MA) du recours au fond, Service des automobiles et de la navigation | La loi sur l'égalité pour les handicapés prévoit la gratuité des procédures où un handicapé réclame la suppression d'une inégalité consistant dans le fait que l'accès à une prestation d'une collectivité publique est impossible ou difficile aux personnes handicapées (art. 10, 8 al. 1 et 2 al. 4 LHand). La procédure de recours contre un refus d'accorder l'exonération (pour infirme indigent) de la taxe sur les véhicules n'est pas un cas où l'accès à une prestation est impossible ou difficile aux personnes handicapées. Elle n'est pas gratuite.