VD_OMNI RE.2005.0015 vom 3. Mai 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X./ Juge instructeur (MA) du recours au fond, Service des automobiles et de la navigation | Principe de gratuité de LHand-10 non applicable: la question de l'assujettissement à la taxe automobile est sans rapport avec l'accès à une prestation offerte par la collectivité au sens de LHand-8. Notion de revenu suffisant, destinée par référence aux critères du revenu d'insertion (LASV-27). Avance de 200 fr. confirmée, le recourant étant cependant autorisé à effectuer l'avance en deux acomptes mensuels.