VD_OMNI RE.2005.0014 vom 26. April 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X /Juge instructeur (FK) du recours au fond | La question de la gratuité de la procédure dépend de l'issue du recours au fond, à savoir, si l'examen médical imposé au recourant constitue une inégalité au sens de l'art. 8 al. 1 LHand. En pareil cas, le magistrat instructeur peut exiger le dépôt de l'avance de frais lorsque la situation financière du recourant le permet.