VD_OMNI RE.2005.0006 vom 10. März 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
Direction générale de l'enseignement obligatoire, Juge instructeur (GI) | Recours au fond dirigé contre un refus d'autorisation d'enseigner dans une école privée au motif que l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation grave. Refus du juge instructeur d'accorder un conseil d'office. Recours incident admis en raison de l'importance subjective de la cause pour le recourant. Rappel de la jurisprudence.