VD_OMNI RE.2004.0049 vom 31. Januar 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X. /Juge instructeur (BE), Fondation des Hôpitaux de la Riviera | En marchés publics, la question de l'effet suspensif ne se pose que dans l'hypothèse où l'adjudicateur entend conclure un contrat relatif au marché litigieux. Tel n'étant pas le cas en l'espèce, la demande de levée d'effet suspensif s'avère sans objet. Comme la prestation doit absolument être assurée (traitement du linge d'un hôpital), il convient d'autoriser, à titre de mesures provisionnelles, l'adjudicateur de confier pendant la durée de la procédure cette tâche au prestataire qu'il a choisi.