VD_OMNI RE.2004.0047 vom 15. April 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X c/Juge instructeur (GI), Police cantonale du commerce | Il n'est pas insoutenable de considérer que l'art. 15 al.1 let.d LPros, qui permet d'ordonner la fermeture immédiate d'un salon de prostitution lorsqu'il ne bénéficie pas de l'accord du propriétaire ou des copropriétaires de l'immeuble où s'exerce cette activité, n'exige pas, en cas de propriété par étages, le consentement de tous les copropriétaires. Le juge instructeur n'a par conséquent pas abusé de son pouvoir d'appréciation en ne considérant pas d'emblée le recours comme manifestement mal fondé et en ne refusant pas l'effet suspensif pour ce motif. Avis minoritaire: L'art 15 al.1 let.d LPros vise bien, dans un régime de propriété par étages, l'accord des copropriétaires pour l'utilisation accrue des parties communes de l'immeuble résultant de l'exploitation d'un salon de prostitution. Il constitue donc une base légale suffisante pour la fermeture d'un tel salon à défaut d'accord des copropriétaires de l'immeuble concerné.