VD_OMNI RE.2004.0036 vom 7. Oktober 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
Juge instructeur (EB) du recours au fond, Service de la population (SPOP), Service de la population (SPOP) Division asile | Le département fédéral, selon le droit en vigueur, assiste les cantons, compétents pour exécuter les renvois; il était donc partie à la procédure en l'espèce.