VD_OMNI RE.2004.0034 vom 18. Oktober 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
Juge instructeur (DH) du recours au fond, Service de la population (SPOP) | Octroi de l'assistance d'un avocat d'office, la section des recours considérant à la majorité que la situation d'une ressortissante française ayant passé une bonne partie de sa vie en Suisse est gravement affectée et que la cause présente des difficultés pour distinguer les éléments à inclure dans la pesée d'intérêt et pour examiner si la recourante peut invoquer l'ACLP et la protection de la vie familiale selon l'art. 8 CEDH.