VD_OMNI RE.2004.0020 vom 14. Juli 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
Intertaxis SA c/GE004/0055 et GE004/0073 | En présence d'une décision devant mettre fin à une activité économique du recourant, la pesée d'intérêts conduit en principe à l'octroi de l'effet suspensif sauf en présence de motifs d'ordre public ou en cas de recours manifestement mal fondé (c. 2)