VD_OMNI RE.2004.0019 vom 5. Juli 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
c/RE004/0010 | Demande d'interprétation d'un arrêt incident du Tribunal administratif. L'interprétation correspond à un principe général de procédure et est possible même en l'absence de base légale expresse (la LJPA ne contient pas de disposition relative à l'interprétation).