VD_OMNI RE.2004.0016 vom 9. November 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
X c/juge instructeur (DH) du recours au fond, Service de la population (SPOP) | Refus d'autoriser à titre de mesure provisionnelle le séjour d'un étranger en situation illégale depuis plusieurs années et objet d'une interdiction d'entrer en Suisse. Recours incident rejeté.