VD_OMNI RE.2004.0010 vom 26. Mai 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
c/TA PS003/0223 | Toute personne en situation de détresse a droit à l'aide sociale indépendamment de sa nationalité ou de son statut de résidence en Suisse. Une aide sociale correspondant au forfait I des normes CSIAS réduit de 15% ne porte pas atteinte au noyau intangible du droit garanti par l'art. 12 Cst et assure ainsi au recourant des moyens d'existence minimaux.