VD_OMNI RE.2003.0024 vom 11. August 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
c/PE 2003/0236 | Confirmation de la jurisprudence restrictive du TA dans l'octroi d'un défenseur d'office en matière de police des étrangers. Cas d'un européen (pouvant se prévaloir de l'ALCP), faisant l'objet d'une décision de renvoi en raison de son indigence.