VD_OMNI RE.2003.0023 vom 2. September 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
BUHLER Katarina et Karl c/AC 2003/0095 | Absence de circonstances justifiant des mesures provisionnelles pour faire interdiction à des enfants d'utiliser une place de stationnement comme aire de jeux jusqu'à droit connu sur la procédure de recours au fond tendant à ce que l'utilisation de la place de stationnement par les enfants fasse l'objet d'une procédure de demande de permis de construire en raison du changement d'affectation qui en résulterait.