VD_OMNI RE.2003.0022 vom 6. August 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
c/PS 2003/0114 | Suppression de l'aide sociale à la suite d'un refus d'accepter un travail convenable. Effet suspensif partiel (poursuite du paiement du loyer et du forfait I, réduit de 15%) confirmé: pas d'atteinte au noyau intangible du droit à l'aide sociale et intérêt prépondérant de la collectivité à ne pas verser des prestations qui pourraient s'avérer irrécouvrables.