VD_OMNI RE.2003.0018 vom 12. Juni 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
c/GE 2003/0022 | Le fonctionnaire dont le contrat de travail a été résilié et qui a été suspendu dans ses fonctions avec effet immédiat, en raison d'une condamnation pour de graves infractions à ses devoirs de fonction, ne peut pas être autorisé à reprendre son activité, quand bien même la condamnation a fait l'objet d'un recours auprès de la Cour de cassation pénale, en raison des graves soupçons qui pèsent sur lui.