VD_OMNI RE.2003.0017 vom 5. Mai 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
c/PE 2003/0078 | Le principe de la maxime officielle justifie la pratique restrictive du TA quant à l'octroi d'un défenseur d'office; les circonstances de l'espèce (gravité de la situation; complexité moyenne, absence de connaissance de la langue) ne conduisent pas à l'octroi d'un défenseur d'office.